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Procréation médicalement assistée (PMA), aspects légaux

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Point de départ

La procréation médicalement assistée est encadrée par la loi n°2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique pour "remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple une maladie d'une particulière gravité». Une maladie génétique à l'enfant ou le sida au conjoint par exemple.

Statut du couple

Elle est réservée aux couples hétérosexuels ce qui exclu les célibataires et les couples homosexuels.
L'homme et la femme doivent être vivants ce qui exclut les inséminations post mortem.
Ils doivent être en âge de procréer ce qui limite l'âge de la femme à 43 ans pour le remboursement par la sécurité sociale.
Ils doivent être mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins 2ans.

Principes généraux

Le principe de la mère porteuse est exclu.
Les dons d'ovocytes et de spermatozoïdes (les gamètes) sont volontaires, anonymes et gratuits et doivent faire l'objet d'un consentement écrit de la personne et de son partenaire si elle vit en couple. Le double don de gamète est interdit. Ainsi ne sont autorisés que les dons soit d'ovules , soit de spermatozoïdes
La filiation des enfants issus de dons de gamètes ou du transfert d'embryon est assurée avant le transfert par un consentement au juge ou au notaire. Il est impossible pour le couple qui accueille le don de faire marche arrière.
Si votre médecin vous conseille d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation après une concertation au sein d'une équipe pluridisciplinaire, vous devrez accepter par écrit la proposition de traitement qui vous sera proposée.


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Termes associés : stérilité - infertilité - fécondité -
L'information ci-dessus apporte les éléments essentiels sur ce sujet. Elle n'a pas vocation à être exhaustive et tout comme les conseils, elle ne peut se subsister à une consultation ou un diagnostic médical.

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Article créé, modifié ou vérifié par
Gynécologue
Dernière mise à jour, le 13/04/2015


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